J.O. Numéro 155 du 5 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11600

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Arrêté du 27 juin 2002 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0200249A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002, M. Greffe (Jérôme), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002, au titre de la mobilité.