Arrêté du 26 juin 2002 portant nomination à la commission de recours prévue à l'article 2 du décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

J.O. Numéro 155 du 5 Juillet 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11606
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Arrêté du 26 juin 2002 portant nomination à la commission de recours prévue à l'article 2 du décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

NOR : FPPA0200070A

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 juin 2002, Mme Frédérique Specht, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel auprès du tribunal administratif de Paris, est nommée rapporteure devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.