Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé à l'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres et d'ouvertures des plis pour l'ensemble des marchés publics passés par l'école.

Art. 2. - En matière de fournitures et de prestations de services, la composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
- la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
- le trésorier-payeur général de la région Bourgogne ou son représentant ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes ;
- le secrétaire général adjoint ;
- le responsable de la gestion budgétaire ;
- toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière et/ou l'objet de la consultation.
b) Avec voix consultative :
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Côte-d'Or.

Art. 3. - Le président convoque les membres de la commission pour tout marché public. La commission procède aux opérations d'ouverture des plis selon les modalités prévues au code des marchés publics.

Art. 4. - Les membres de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis, constituée selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.

Art. 5. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 2002.