J.O. Numéro 153 du 3 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11456

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Décision no 2002-401 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 2002 modifiant la décision no 98-957 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F 3)

NOR : ARTL0200283S


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3 ;
Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 modifié entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;
Vu la décision no 98-957 modifiée en date du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F 3) ;
Vu l'accord particulier du 22 mars 2000 modifié entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans la bande 1 700-1 900 MHz ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la note NMR20020427/DEF/BMNF/S2/OC du ministère de la défense en date du 13 mars 2002 ;
Vu la note NMR20020711/DEF/BMNF/B4 du ministère de la défense en date du 12 avril 2002 ;
Vu le courrier de la société Bouygues Télécom du 7 mai 2002, en réponse à la correspondance de l'Autorité du 26 avril 2002 ;
Après en avoir délibéré le 4 juin 2002,
Décide :



Art. 1er. - Les annexes 1 et 2 de la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 modifiée susvisée sont modifiées selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 1 de la présente décision.


Art. 2. - Les annexes 4 et 5 de la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 modifiée susvisée sont modifiées selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présente décision.


Art. 3. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Télécom, accompagnée des annexes 1 et 2. La présente décision et son annexe 1 seront publiées au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 2002.

Pour le président :
Le membre du collège présidant la séance,
M. Feneyrol


A N N E X E 1
AVENANT No 6 A LA DECISION No 98-957 DU 24 NOVEMBRE 1998

Les alinéas du paragraphe I.2 de l'annexe 1 de la décision no 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :
« I.2. Ressources mises à la disposition de l'opérateur
sur le territoire métropolitain
I.2.1. Bande GSM 900 (sous-bande A ou B)

L'opérateur dispose, dans la sous-bande A, de 4,8 MHz duplex sur l'ensemble du territoire, à l'exception des zones très denses.
L'opérateur pourra disposer progressivement, en fonction de sa libération, de la sous-bande B (dite E-GSM), à l'exception de 5 MHz duplex dans les zones de camps militaires décrites en annexe 5. Le calendrier prévisionnel de ces attributions est décrit dans le tableau ci-dessous. Il correspond aux étapes de libération prévues par l'avenant en date du 22 mars 2002 à l'accord particulier entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications du 28 octobre 1997 :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 03/07/2002 page 11456 à 11457

I.2.2. Bande GSM 1 800

L'opérateur dispose, dans la bande GSM 1 800, des canaux précisés au paragraphe II de l'annexe 2 de la présente décision.
Début 2003, sous réserve de la libération complète de la bande GSM 1 800 et en fonction des besoins exprimés, l'Autorité attribuera à l'opérateur, dans la bande GSM 1 800, 26,6 MHz duplex (canaux 753 à 885) dans les zones très denses, 25 MHz duplex (canaux 761 à 885) dans les zones de camps militaires décrites dans l'accord du 28 octobre 1997 modifié et 21,6 MHz duplex (canaux 778 à 885) sur le reste du territoire métropolitain, en remplacement des canaux précédemment attribués à l'opérateur dans cette bande.
I.2.3. Réutilisation des fréquences GSM

Lorsqu'une réutilisation des fréquences GSM sera envisagée pour l'exploitation d'un réseau de troisième génération, l'Autorité procédera à un examen attentif des ressources en fréquences attribuées à chaque opérateur pour exploiter un système de deuxième et/ou de troisième génération et adoptera, le cas échéant, des décisions d'attribution de fréquences permettant de rétablir l'équité des attributions conformément aux dispositions prévues dans les avis d'appel à candidatures 3 G publiés les 18 août 2000 et 29 décembre 2001. »
Les alinéas du paragraphe I de l'annexe 2 de la décision no 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :
« I. - Bande GSM 900

Dans la sous-bande A, sont attribués à l'opérateur les canaux 51 à 74 sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des zones très denses.
La description des zones très denses, denses, moyennement denses et peu denses figure sur la carte no 1 annexée à la présente décision.
Dans la sous-bande B, sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 03/07/2002 page 11456 à 11457

Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision no 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :
« II. - Bande GSM 1800

Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 03/07/2002 page 11456 à 11457

Les numéros des canaux GSM 1 800 qui seront attribués à l'opérateur dans d'autres zones géographiques seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. »