Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 23 avril 2002 sur le travail de nuit dans les coopératives laitières, conclu à Paris entre :
La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
D'une part, et
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs annexes FGTA-FO,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de mettre en place le travail de nuit dans les coopératives laitières.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 mai 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.