J.O. Numéro 148 du 27 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11101

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avenant à la convention nationale des orthoptistes

NOR : SANS0222089X


Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 27 mars 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Jean-Marie Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Jeannette Gros (présidente) ;
La Caisse nationale de l'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Gérard Quevillon (président),
Et :
Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Mme Marie-Christine Abadie (présidente).
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les orthoptistes représentés par le Syndicat national autonome des orthoptistes et les Caisses nationales d'assurance maladie ont toujours attaché une grande importance aux relations conventionnelles. Dans ce cadre, les parties signataires constatent qu'une adaptation de la convention est maintenant indispensable pour qu'ils puissent progresser encore en efficacité et qualité. Elles marquent donc leur intention d'ouvrir au plus tôt de nouvelles négociations et considèrent le présent avenant comme l'amorce d'une démarche plus générale au regard du nouveau dispositif législatif portant sur l'architecture conventionnelle.

Article 1er

Les parties signataires décident de porter la valeur de la lettre clé AMY à 2,38 Euros à compter du 1er avril 2002.

Article 2

Les parties signataires poursuivront les travaux engagés sur la réforme de la Nomenclature des actes d'orthoptie. Elles demandent à la ministre l'inscription, à compter du 1er juillet 2002, des libellés et des cotations votées par la commission permanente de la nomenclature lors de sa réunion du 19 mars 2002.
La mise en place d'une nomenclature rénovée est en effet indispensable pour que les actes d'orthoptie réalisés dans le cadre du décret de compétence no 2001-591 du 2 juillet 2001 soient pris en charge par l'assurance maladie et afin d'éviter certaines dérives préjudiciables à la qualité des soins et à l'intérêt des assurés sociaux.
Les parties signataires prévoient de suivre l'impact des différentes mesures de nomenclature concernant notamment la possibilité d'une autoprescription quantitative et qualitative (séances de rééducation rendues nécessaires à l'issue du bilan orthoptique), le transfert d'activité interprofessionnel (actes d'enregistrements jadis effectués par les médecins en milieu libéral et pouvant désormais être réalisés par les orthoptistes libéraux, ainsi que la revalorisation du bilan orthoptique). Les parties signataires procéderont en mai 2003 à un bilan d'étape de la montée en charge de la nouvelle nomenclature.
En outre, les parties signataires s'engagent à formaliser les bilans orthoptiques, notamment par la mise au point avant le 1er octobre 2002, au sein d'un groupe de travail paritaire, d'un document type de qualité, susceptible d'être informatisé à terme ; ce document devant être transmis pour information au médecin prescripteur selon le décret de compétence visé plus haut, et pouvant être mis à la disposition du service médical de la caisse d'assurance maladie, sur sa demande.
Fait à Paris, le 27 mars 2002.

Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth

La présidente de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie des professions indépendantes,
G. Quevillon

La présidente du Syndicat national
autonome des orthoptistes,
M.-C. Abadie