J.O. Numéro 148 du 27 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11097

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Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des participations diverses des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés au financement des travaux d'entretien et de fonctionnement du réseau routier


NOR : EQUG0200488A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;
Vu le décret no 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les participations diverses des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés, au financement des travaux d'entretien et de fonctionnement du réseau routier sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 35-42 « Routes. - Sécurité et circulation routières. - Entretien, maintenance et fonctionnement » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (III. - Transports et sécurité routière).


Art. 2. - L'arrêté du 14 mars 1985 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (II. - Transports, 3. Transports intérieurs) des participations diverses des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés au financement des travaux d'entretien et de fonctionnement du réseau routier est abrogé.


Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2002.

Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
Le chef de service,
A. d'Escrivan

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri