Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 12 juillet 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Tours-Vierzon de l'autoroute A 85 et le déplacement de la barrière de péage de l'autoroute A 10 de Sorigny à Chambray-lès-Tours portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Athée-sur-Cher, Ballan-Miré, Bléré, Chambray-lès-Tours, Druye, Esvres-sur-Indre, Francueil, Joué-lès-Tours, Monts, Truyes, Veigné, dans le département d'Indre-et-Loire, Angé, Châtillon-sur-Cher, Faverolles-sur-Cher, Mennetou-sur-Cher, Pruniers-en-Sologne, Saint-Georges-sur-Cher, Theillay, Thésée, Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher, et Vierzon, dans le département du Cher, portant modification du règlement du lotissement de la Bézardière sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 12 juillet 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 12 juillet 2011.

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2002.