J.O. Numéro 145 du 23 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10951

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Décision du 17 juin 2002 du jury du concours complémentaire de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (session 2002)


NOR : JUSB0210304K



Le jury du concours complémentaire de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, réuni en séance extraordinaire le 17 juin 2002 à Paris,
Vu la délibération dudit jury en date du 15 mai 2002 arrêtant la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, au rang desquels figure M. Gilles Naboulet ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, daté du 3 juin 2002 rapportant les dispositions de l'arrêté du 11 mars 2002 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire en ce qu'il a autorisé M. Gilles Naboulet à participer à ces épreuves, l'intéressé ne remplissant pas la condition d'âge requise par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la notification, le 7 juin 2002, de l'arrêté du 3 juin 2002 à M. Naboulet,
Décide, en conséquence, de retirer M. Gilles Naboulet de la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (session 2002).
Fait à Paris, le 17 juin 2002.

Le président du jury,
J.-M. Bruntz