J.O. Numéro 144 du 22 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10911

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Arrêtés du 19 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions


NOR : JUSJ0290007A



Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2002, sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, au titre des personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme :
Mme Françoise Rudetzki, déléguée générale de l'association SOS-Attentats, titulaire, et M. Claude Peyrat, membre de la même association, suppléant ;
M. Pierre-Olivier Sur, titulaire, et M. Alain Cornevaux, suppléant, avocats au barreau de Paris ;
Mme Liliane Daligand, présidente du conseil scientifique de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), titulaire, et M. Jean-Luc Domenech, directeur de l'INAVEM, suppléant.