Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2002 :
M. Jean Leonnet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable ;
M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable.