Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 24 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 24 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pascal Mailhos, M. Jean de Croone, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Est, en outre, habilité à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police.
Est, en outre, habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes : M. Alain Taupin, secrétaire administratif d'administration centrale. »
Art. 2. - L'article 6 du même décret est abrogé.
Art. 3. - L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret no 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de la justice administrative :
Mme Marie Battestini, attachée principale d'administration centrale ;
M. Olivier Bailly, administrateur civil ;
Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile ;
Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
M. Jean de Croone, administrateur civil ;
M. Patrick Dallennes, administrateur civil ;
Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
M. Pascal Girault, administrateur civil ;
Mme Marie-Catherine Haon, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;
M. Pierre Lieutaud, administrateur civil ;
Mme Maryse Muchielli, administratrice civile ;
Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile. »
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2002.