Par décision no 2002-149 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 713,3-1 716,5 MHz/1 811,3-1 811,5 MHz, 1 717,1-1 717,3 MHz/1 812,1-1 812,3 MHz et 1 717,9-1 718,1 MHz/1 812,9-1 813,1 MHz sont attribuées à la société Siemens jusqu'au 22 février 2002 inclus, dans un rayon de 3 kilomètres autour du Palais des festivals de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
Cette société acquitte, au 1er mars 2003, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 300 Euros.