Par décision no 2002-129 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 964,7-1 969,7 MHz/2 154,7-2 159,7 MHz est attribuée à la société Qualcomm jusqu'au 23 février 2002 inclus, dans un rayon de 1,5 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
Cette société acquitte, au 1er mars 2003, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 300 Euros.