Par décision no 2002-128 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 723,3-1 723,7 MHz/1 818,3-1 818,7 MHz et 1 959,9-1 964,7 MHz/2 149,9-2 154,7 MHz sont attribuées à la société Nortel Networks jusqu'au 25 février 2002 inclus, dans un rayon de 3 kilomètres autour du Palais des festivals de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
Cette société acquitte, au 1er mars 2003, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 300 Euros.