Par décision no 2002-123 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 722,1 - 1 723,1 MHz / 1 817,7 - 1 818,1 MHz et 1 925,3 - 1 930,3 MHz / 2 115,3 - 2 120,3 MHz sont attribuées à la société Siemens jusqu'au 22 février 2002 inclus, dans un rayon de 3 kilomètres autour du Palais des festivals de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
Cette société acquitte, au 1er mars 2003, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 300 Euros.