En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée ;
Accord du 3 mai 2002.
Avenant no 5 du 3 mai 2002 à l'accord national du 23 décembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord du 3 mai 2002 :
- salaires minima mensuels bruts garantis du personnel de la convention collective nationale des casinos ;
Avenant no 5 du 3 mai 2002 à l'accord national du 23 décembre 1996 :
- salaires du personnel des jeux traditionnels.
Signataires :
Accord du 3 mai 2002 :
Casinos de France ;
Syndicat des casinos modernes de France ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Avenant no 5 du 3 mai 2002 à l'accord national du 23 décembre 1996 :
Casinos de France ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.