J.O. Numéro 143 du 21 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10854

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Arrêté du 20 juin 2002 portant délégation de signature


NOR : PRMX0205660A



Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2002 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Steinmetz, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2002.

Jean-Pierre Raffarin