J.O. Numéro 142 du 20 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10828

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200213S



Par décision no 2002-281 en date du 2 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Châtellerault est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction d'une nouvelle liaison à Châtellerault (86). Le canal no 21 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Châtellerault (86), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-1065 du 14 novembre 2001 de l'Autorité.