J.O. Numéro 142 du 20 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10828

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200212S



Par décision no 2002-280 en date du 2 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué à la société Renault VI pour une liaison entre Vénissieux et Saint-Priest (69), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-551 du 8 juillet 1998 de l'Autorité.
La décision no 98-552 du 8 juillet 1998 de l'Autorité attribuant à la société Renault VI le canal no 53 du plan 23 C, pour une liaison entre Vénissieux et Saint-Priest (69), est abrogée.