J.O. Numéro 142 du 20 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10826

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200205S



Par décision no 2002-270 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 14,25-14,50 GHz sont attribuées à la société e-Qual dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 9 décembre 2001.
Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 Euros et, au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 8 109,83 Euros.