Par décision no 2002-270 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 14,25-14,50 GHz sont attribuées à la société e-Qual dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 9 décembre 2001.
Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 Euros et, au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 8 109,83 Euros.