Par décision no 2002-266 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences du plan 13 B, tel que défini à l'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité.