J.O. Numéro 142 du 20 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10826

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200201S



Par décision no 2002-265 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences du plan 13 A, tel que défini à l'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-8 du 7 janvier 2000 de l'Autorité.