J.O. Numéro 142 du 20 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10826

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200199S



Par décision no 2002-262 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier du Haut-Anjou est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Château-Gontier (53). Le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Château-Gontier (53).