J.O. Numéro 142 du 20 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10826

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200197S



Par décision no 2002-260 en date du 28 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences sont attribuées à la société Skybridge, à titre expérimental, à compter du 30 mars 2002 et jusqu'au 29 mars 2003 inclus, sur le département des Hautes-Pyrénées, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 9 février 2000.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont le montant forfaitaire est fixé à 125,27 Euros, et une redevance de gestion des fréquences dont le montant forfaitaire est fixé à 305 Euros.