Par décision no 2002-255 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7, 11,7 et 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixée à 305 Euros par site et, au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 17 788,60 Euros.