J.O. Numéro 142 du 20 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10826

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200192S



Par décision no 2002-232 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la fréquence 8,253 GHz est attribuée, à compter du 1er avril 2002 et jusqu'au 30 juin 2002, à la société Thales pour une liaison entre un hélicoptère et une station sol basée à Toulouse.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation de la gestion et du contrôle de cette fréquence, une redevance à terme échu dont le montant se décompose en une redevance de gestion de 30 Euros et une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques d'un montant forfaitaire de 9 711 Euros.