J.O. Numéro 139 du 16 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10682

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Arrêté du 10 juin 2002 portant extention d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers


NOR : SOCT0210838A



Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
Vu l'avenant no 81 du 15 novembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 82 du 15 novembre 2001 relatif à la création d'un certificat du qualification professionnelle de technicien boucher (une annexe), à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 83 du 15 novembre 2001 relatif au certificat de qualification professionnelle de commercialisation au détail de produits carnés, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant no 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de :
- l'avenant no 81 du 15 novembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 82 du 15 novembre 2001 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle de technicien boucher (une annexe) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 83 du 15 novembre 2001 relatif au certificat de qualification professionnelle de commercialisation au détail de produits carnés à la convention collective susvisée.


Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/49 en date du 5 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.