J.O. Numéro 139 du 16 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10664

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Arrêté du 28 mai 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


NOR : MCCF0200456A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2002, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 août 2002 au 7 février 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Matisse-Picasso » aux Galeries nationales du Grand Palais du 17 septembre 2002 au 6 janvier 2003.