J.O. Numéro 139 du 16 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10670

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Arrêté du 5 juin 2002 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0200211A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2002, M. Pocheron (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat judiciaire auprès du ministère de la justice, pour une durée de deux ans à compter du 11 septembre 2000, au titre de la mobilité.