Décret no 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (rectificatif)

J.O. Numéro 138 du 15 Juin 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10566
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Décret no 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (rectificatif)

NOR : MENS0200397Z

Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 2002, page 7143, 1re colonne, titre II, 2e ligne, au lieu de : « ... communes... », lire : « ... communs... ».