J.O. Numéro 138 du 15 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10606

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 juin 2002 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale


NOR : INTC0200338A



Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2002, est nommé membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
Membre suppléant :
M. Leguet (Gérard), commissaire principal, chef de la division nationale pour la répression des fraudes technologiques.
Est rayé de la même commission :
M. Laniel (Jean), commissaire divisionnaire, chef de la division nationale des escroqueries et des fraudes technologiques à la direction centrale de la police judiciaire.