Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 8 mars 2002 relative à la demande présentée le 6 février 2002 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet à l'encontre de MM. Heteau et Guarnori agissant pour le compte des sociétés commerciales Océane Labo, SGIB, SFPI et SIP, toutes implantées dans la région d'Angers ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » des pièces détenues par la direction de la protection et de la sécurité de la défense du ministère de la défense dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Si le ministre l'estime nécessaire, les données à caractère purement technique et internes à la DPSD figurant dans le cadre 1 du document daté du 24 décembre 1999, dans les cadres 2 et 7 de celui daté du 25 mai 1999, dans le cadre 1 de celui daté du 12 octobre 1998, dans le cadre 1 de celui daté du 9 septembre 1998, dans les cadres 2 et 7 du document daté du 11 octobre 1997, ainsi que dans le cadre 1 de celui daté du 25 mars 1996, pourraient être masquées sous réserve du rétablissement de la date qui s'y trouve inscrite et qui est rappelée ci-dessus sur l'en-tête du document.
Fait à Paris, le 21 mars 2002.