Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment son article 30,
Arrête :

Art. 1er. - Le contenu du dossier mentionné à l'article 30 du décret du 20 novembre 2001 susvisé est défini dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juin 2002.