Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2002, Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre.