Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 2000, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
Vu l'accord régional de salaire (Limousin) du 29 janvier 2001, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 2002 publié au Journal officiel du 15 février 2002 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de ses membres, rendu en séance du 28 mars 2002,
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord régional de salaire (Limousin) du 29 janvier 2001, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 2002 publié au Journal officiel du 15 février 2002.

Art. 2. - L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 2002.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/29 du 21 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.