J.O. Numéro 135 du 12 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 7 juin 2002 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)


NOR : JUSA0200205A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2002, M. Benoît Ribadeau-Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 24 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique chargé de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au cabinet du Premier ministre.