J.O. Numéro 132 du 8 Juin 2002
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Texte paru au JORF/LD page 10251
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Décret du 7 juin 2002 portant nomination aux commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
NOR : PRMG0270414D
Par décret en date du 7 juin 2002, M. Georges Lescuyer, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé, en qualité de magistrat de la Cour des comptes, membre suppléant commun des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en remplacement de M. Denis Morin.