Décret no 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs (rectificatif)

J.O. Numéro 132 du 8 Juin 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10208
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Décret no 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs (rectificatif)

NOR : MESS0221009Z

Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 2002, page 7128, 2e colonne, article 3, 6e ligne, au lieu de : « ... L. 434-4... », lire : « ... R. 434-4... ».