J.O. Numéro 132 du 8 Juin 2002
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Texte paru au JORF/LD page 10208
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Arrêté du 31 mai 2002 relatif à des régies d'avances et de recettes
NOR : JUSB0210266A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 132 du 08/06/2002 page 10208 à 10209
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