J.O. Numéro 132 du 8 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10208

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Arrêté du 30 mai 2002 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSB0210263A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 132 du 08/06/2002 page 10208

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