J.O. Numéro 132 du 8 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10224

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Décret no 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas

NOR : BUDF0200011D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :


Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Article L. 135-I

Cet article est ainsi rédigé :
« Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 du même code et sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes. »
(Code monétaire et financier, art. L. 131-85, et ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 3.)

Article L. 145 A

Cet article est rédigé comme suit :
« Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-2 et de l'article L. 611-5 du code de commerce, le président... (le reste sans changement). »
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 1er, 3 et 4.)
Au titre II, chapitre III, le VI de la section II est complété par un article L. 162 B rédigé comme suit :
« Art. L. 162 B. - Conformément aux dispositions de l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle sont transmises et utilisées dans les conditions garantissant leur confidentialité. »
(Loi no 2001-647 du 20 juillet 2001, art. 1er.)

Article L. 220

Les mots : « et allumettes » sont supprimés.
(Loi no 93-923 du 19 juillet 1993, art. 17-II, et loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47-C.)


Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Article R.* 190-1

Au quatrième alinéa, les mots : « ou d'une direction spécialisée » et les mots : « cette direction » sont remplacés respectivement par les mots : « , d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale » et les mots : « ces directions ou de ce service ».
(Décret no 2000-738 du 1er août 2000.)


Art. 3. - Dans la première partie du livre des procédures fiscales, le décompte des alinéas est modifié comme suit :

Article L. 48

Au troisième alinéa, les mots : « au 3o du premier alinéa de l'article L. 247 » sont remplacés par les mots : « au 3o de l'article L. 247 ».

Article L. 52

Au sixième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas ».

Article L. 81

Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

Article L. 152

Au sixième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1o à 4o ».

Article L. 277

Au cinquième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa ».


Art. 4. - Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, le décompte des alinéas est modifié comme suit :

Article R.* 64-2

Les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 64 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 64 ».

Article R. 247-11

Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 247 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 247 ».


Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2002.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer