Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret no 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire ;
Vu le décret no 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,
Décrète :

Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 6 du décret du 11 février 1986 susvisé est abrogé.

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juin 2002.