En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
4 accords du 26 mars 2002.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
Objet :
Ces accords portent respectivement sur :
- l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
- les salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
- l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés ;
- les salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés.
Signataires :
S'agissant des accords concernant les entreprises occupant jusqu'à dix salariés :
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
Union régionale CAPEB de Bretagne ;
Union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest ;
Organisation syndicale de salariés intéressées rattachée à la CFDT.
S'agissant des accords concernant les entreprises occupant plus de dix salariés :
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
Union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.