En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Trois avenants du 10 mai 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, à Chaumont.
Objet :
Fixation des rémunérations effectives garanties annuelles pour l'année 2001 ;
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques ;
Barème des ressources minimales pour l'année 2001 applicable aux entreprises dont la durée légale du travail a été fixée à 35 heures en application de la loi du 19 janvier 2000.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.