En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 28 mars 2002.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
Objet :
Salaires des ouvriers, ETAM et cadres.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Réunion (CAPEB-Réunion) ;
Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.