Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région France-Comté, l'avenant no 6 du 16 novembre 2001, conclu à Besançon entre :
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat départemental des aviculteurs du Doubs,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA agriculture agro-alimentaire,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles V.1 (Durée du travail), V.2 (Durée hebdomadaire et journalière), V.3 (Durées maximales annuelles de travail), V.4 (Paiement des heures supplémentaires), V.6 (Repos compensateur en cas d'heures supplémentaires), V.8 (Repos hebdomadaire) et V.9 (Dérogations au repos hebdomadaire) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.