Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les avenants nos 1, 2, 3 et 4 du 21 février 2002, conclus à Paris entre :
La Confédération des coopératives vinicoles de France,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 1, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA et, pour les avenants nos 2, 3 et 4, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 1 : de modifier l'article 4.5.1 (contingent d'heures supplémentaires) de la convention ;
Avenant no 2 : de modifier l'article 4.5.2 (bonification de 10 %) de la convention précitée ;
Avenant no 3 : de modifier l'article 5.1 (entreprises de vingt salariés et moins entrant dans les 35 heures à compter du 1er janvier 2002) ;
Avenant no 4 : de modifier l'article 5.2 (sortie du gel dans les entreprises ayant anticipé la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000 ou le 1er janvier 2002) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 3 mai 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.