Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, les avenants no 11 du 14 juin 2001, no 12 du 17 octobre 2001 et no 13 du 20 mars 2002 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos 11 et 12, à la CFDT et, pour l'avenant no 13, à la CGT et à la CFDT,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 11 : de modifier l'article 10 (Cavaliers d'entraînement) de la convention précitée et de revaloriser la prime de débourrage à compter du 1er juillet 2001 ;
Avenant no 12 : de modifier l'article 26 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) de la convention précitée ;
Avenant no 13 : de modifier l'article 10 (Cavaliers d'entraînement) de la convention précitée et de revaloriser la prime de débourrage à compter du 1er avril 2002.
Le texte de ces accords a été déposé le 14 mai 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.