J.O. Numéro 129 du 5 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10039

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Arrêté du 28 mai 2002 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires de l'Hérault


NOR : JUSC0220256A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002, est approuvé le règlement intérieur de la chambre départementale des notaires de l'Hérault, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 22 novembre 2001.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de l'Hérault, avenue Apothicaires, 34090 Montpellier (téléphone : 04-67-04-10-52).